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H-4.1, r. 14 - Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Si plusieurs procédures ou autres documents concernant le même dossier sont signifiés ou exécutés lors d’un même déplacement à l’égard d’une même personne, l’huissier a droit aux honoraires prévus pour le transport pour une seule procédure ou document.
Le présent article ne s’applique qu’aux actes accomplis après le 1er juillet 1987. Il ne s’applique pas à un acte commencé avant le 1er juillet 1987, même si cet acte est terminé après cette date.
R.R.Q., 1981, c. H-4, r. 3, a. 18; D. 819-87, a. 2.
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